Question de : Mme Manon Bouquin
Hérault (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de transparence du processus d'autorisation des instructions en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a considérablement bouleversé les conditions de recours à l'IEF, la faisant passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation préalable, aux critères restrictifs. Les familles confrontées à ce nouvel écueil administratif s'inquiètent de l'opacité des critères qui président à l'autorisation ou non de l'IEF. Son refus est vécu comme une injustice par nombre de citoyens qui, limités dans leur droit constitutionnel à choisir l'IEF et dans leurs prérogatives naturelles de parents, ne se reconnaissent pas dans le séparatisme islamiste qui devait être visé par les restrictions qui leurs sont appliquées. Le ministère de l'intérieur lui-même admet d'ailleurs que « les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale ». Les parents, frustrés dans le rôle de premier éducateur de leur enfant, le sont aussi par le manque d'information qui entoure les refus d'autorisation à l'IEF et se plaignent de la difficulté à en obtenir les motifs. Leur nombre, leur répartition académique, les proportions, même, des refus d'autorisation ne font pas l'objet d'une communication transparente de la part du ministère de l'éducation nationale, laissant à la charge d'associations de parents d'élève le soin de l'évaluer dans un flou peu propice à un climat de confiance. Les données collectées par leurs efforts évoquent un taux de refus pouvant aller jusqu'à la moitié et de significatives disproportions entre académies. C'est pourquoi elle lui demande si elle est prête à communiquer le nombre de demandes d'autorisation à l'IEF, le nombre de refus et leurs motifs, par académie et par année. Elle lui demande également si elle a l'intention de soutenir des efforts législatifs visant à restaurer le régime déclaratif pour le recours à l'IEF.