Question de : Mme Joëlle Mélin
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille moyenne et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises. L'application de cette mesure, initialement prévue au 1er juillet 2024, a déjà été reportée compte tenu des difficultés engendrées. En effet les entreprises ne pourront plus utiliser des outils bureautiques classiques pour émettre une facture, mais devront obligatoirement utiliser une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l'administration fiscale (PDP) puisque l'option pour un portail public et donc gratuit a été abandonnée. Cette réforme va engendrer des coûts supplémentaires particulièrement difficiles à assumer pour des entreprises déjà fragilisées et une complexité administrative encore accrue. Elle lui demande donc sa position sur le dossier et s'il envisage de suspendre l'application de ces dispositions jusqu'à la mise en place d'une plate-forme publique et donc d'accès gratuit comme cela avait été envisagé initialement.