Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la généralisation de la facturation électronique. En effet, au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera, le 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Si les objectifs de cette mesure - en particulier celui de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA - sont clairs, il n'en demeure pas moins que ce dispositif suscite des inquiétudes de la part de certaines entreprises et plus spécifiquement les entreprises individuelles, qui auront l'obligation de réaliser une facturation électronique alors que certaines de ces entreprises individuelles ne sont déjà pas en capacité d'envoyer et de réceptionner des facturations dématérialisées. Aussi, il l'interroge sur la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises de continuer à utiliser un facturier papier après le 1er septembre 2027.