Question de : M. Paul Midy
Essonne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR). Selon cette disposition, certains contribuables, tels que les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises en difficulté, peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de leur créance de CIR. Cependant, il est observé que l'administration fiscale rejette fréquemment les demandes de remboursement de ces entreprises, souvent sans fournir de motivation explicite ni de base légale sur laquelle s'appuyer pour justifier ces refus. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les autres bases légales sur lesquelles l'administration fiscale pourrait fonder ces rejets. Dans le cas où aucune base légale ne serait invoquée, il lui demande comment l'administration fiscale prévoit de respecter les obligations prévues par le II de l'article 199 ter B du code général des impôts, notamment en ce qui concerne le remboursement immédiat des créances de CIR pour les contribuables éligibles.