Question de : M. Alexandre Portier
Rhône (9^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'obligation de traduction des formulaires d'importation de produits d'origine animale pour la consommation humaine. À titre d'exemple, afin d'importer du Japon de telles marchandises, une certification vétérinaire doit être fournie et constitue une condition au dédouanement des produits par la douane française. Cependant, ce formulaire doit être traduit en français pour le dédouanement des marchandises concernées, ce qui coûte 400 euros par container auprès d'un traducteur certifié. Il est permis de douter de la nécessité de la traduction de ce formulaire pour la bonne compréhension des agents. En effet, les informations à compléter dans ce formulaire concernent l'identité de l'entreprise et un simple descriptif du produit. Par ailleurs, la traduction représente un coût très important qui pèse sur les finances des PME et TPE françaises spécialisées dans l'importation. Pour éviter de telles dépenses, les entreprises font entrer les marchandises sur le marché unique par les ports italiens et hollandais. Ces stratégies d'évitement détournent une partie du commerce de la France et entraîne des risques de retard de marchandises liés au transport routier et aux contrôles aux frontières intra-européennes. Cette obligation n'est pas prévue par l'article 20 du règlement d'exécution n° 2020/2235 dont découle le formulaire d'importation litigieux et peut donc être supprimée par mesure réglementaire. Les entraves à l'importation de marchandises en France doivent être supprimées dans un souci de simplification de la vie économique. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette demande afin de faciliter le quotidien des entreprises.