Question de : M. Jérôme Buisson
Ain (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.