Question de : Mme Murielle Lepvraud
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du financement public accordé aux maternités privées. Cette situation soulève des interrogations quant à la répartition des budgets publics et l'équité dans l'accès aux soins. En effet, il apparaît que la maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer le remplacement de 4 pédiatres ayant quitté l'établissement récemment et éviter de fermer la maternité. Cet établissement privé à but lucratif qui se situe à moins de 10 minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc a absorbé une partie de l'activité de la maternité de Guingamp dont les accouchements sont suspendus depuis bientôt deux années, faute de professionnels. Comment justifier le subventionnement d'un établissement privé (qui a pour objectif de générer des profits) au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? Pourquoi la priorité n'est-elle pas été donnée à l'hôpital de Guingamp ? Il est à rappeler que l'accès aux soins est un droit fondamental, garanti par à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution française et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Financer des établissements privés pratiquant le dépassement d'honoraire tout en ne donnant pas les moyens suffisants aux établissements de santé publics contrevient à ces principes. L'assurance maladie, via les cotisations sociales des citoyens, finance en grande partie l'ARS. Les subventions allouées par l'ARS devraient donc en priorité bénéficier aux établissements de santé publics. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les critères de sélection des établissements bénéficiant de financements publics, notamment dans un contexte où tous les services de santé publics présentent de grandes difficultés. Elle demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir une répartition équitable des ressources, afin de soutenir en priorité les maternités publiques et assurer ainsi un accès universel et de qualité aux soins obstétricaux.