Réponse publiée le 6 mai 2025

En matière de sécurité sociale, la France possède un important réseau conventionnel comportant 42 accords bilatéraux (bientôt 44 en comptant la Moldavie et la Chine) auxquels il convient d'ajouter les Règlements européens de coordination incluant les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Tous ces instruments poursuivent le même objectif à savoir garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité internationale. A ce titre, les conventions de sécurité sociale complètent utilement les conventions de non double imposition. En raison des flux de personnes ou encore des liens historiques entre la France et certains Etats, les conventions bilatérales ne contiennent pas toutes les mêmes dispositions, particulièrement en matière d'assurance maladie. Contrairement aux règlements européens de coordination qui prévoient des dispositions sur l'accès aux soins lors d'un séjour dans un autre Etat, la plupart des conventions, parmi celles qui coordonnent le risque maladie, se limitent à la prise en charge des soins par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente, des personnes qui continuent à relever de la législation d'un Etat tout en résidant dans l'autre (détachés et fonctionnaires, pensionnés uniquement du régime français ou encore membres de la famille de ces personnes). S'agissant des coûts induits par les dispositifs de coordination, il importe de distinguer les créances dites publiques, qui font l'objet d'un remboursement entre les organismes de sécurité sociale, des dettes dites privées impliquant des patients non assurés en France ou auprès d'un régime coordonné ayant reçu des soins dans les établissements hospitaliers français en dehors des circuits d'une convention bilatérale. D'une manière générale, pour ce qui est des créances publiques, la France est davantage créancière que débitrice. 99% des créances présentées concernent des soins reçus en France par un assuré d'un Etat de l'UE, l'EEE, la Suisse ou du Royaume-Uni tandis que 80% des dettes sont introduites par ces mêmes Etats. En dehors des territoires ultramarins disposant d'un régime propre de sécurité sociale et faisant donc l'objet d'une coordination particulière, les Etats hors UE représentent 6% des dettes introduites. S'il est vrai que des délais peuvent être observés, notamment en attendant la tenue d'une commission mixte entre deux Etats pour procéder à l'apurement des comptes, il n'en demeure pas moins que les créances présentées par la France ont un fort taux de recouvrement. En 2021, celui-ci était de 97%.