Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Philippe Fait interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des victimes de violences conjugales et de tentatives de meurtre. Aujourd'hui, lorsqu'un individu condamné pour violences conjugales sort de prison après avoir purgé sa peine, aucune disposition systématique ne l'empêche de s'installer à proximité de sa victime, sauf décision judiciaire expresse. Cette situation génère une insécurité permanente et une profonde détresse psychologique pour les victimes, qui vivent dans la crainte constante de recroiser leur agresseur. Dans la circonscription de M. le député, une femme a été victime d'une tentative de meurtre par son ex-conjoint. Condamné à huit ans de prison, ce dernier a été libéré après cinq ans de détention et a choisi de s'installer dans la même rue que sa victime. Alors qu'elle tente de se reconstruire après des années de souffrance, elle se retrouve aujourd'hui dans une situation de grande détresse, contrainte de croiser régulièrement son agresseur et redoutant de potentielles représailles. Si des dispositifs comme le téléphone grave danger existent, leur durée limitée et leur champ d'action ne garantissent pas toujours une protection efficace et durable. Face à ces constats, il apparaît nécessaire de renforcer le cadre législatif afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les victimes de violences conjugales après la libération de leur agresseur, notamment en instaurant, par défaut, une interdiction de résidence à proximité de la victime pour les condamnés pour violences conjugales. Il souhaite également savoir si des réflexions sont engagées pour améliorer l'accompagnement des victimes sur le long terme, afin de leur permettre de se reconstruire dans un cadre sécurisé et apaisé.