Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la différence de traitement en matière d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. De manière générale, un militaire bénéficie des mêmes droits que les fonctionnaires civils, mais une exception subsiste en matière d'invalidité. Cette exception s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI diffère et est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre une indemnisation des militaires trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils alors qu'ils devraient bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même si les militaires bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. Il lui demande donc s'il compte aligner le traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service.