Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d'établir avec l'Allemagne un accord relatif à l'interprétation de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d'un accord amiable avec l'Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers.