Question de : M. Frédéric Falcon
Aude (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dégrèvement de la taxe d'habitation pour les propriétaires bénéficiant du statut de loueur meublé professionnel. Les propriétaires disposant du statut de loueur en meublé professionnel acquittent la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l'exercice de leur activité professionnelle. Par conséquent, ils sont exonérés de la taxe d'habitation. Or dans son interprétation, il semble que l'administration fiscale impose également à certains propriétaires jouissant du statut de LMP la taxe d'habitation sur les logements concernés, notamment ceux loués dans un cadre saisonnier, sous prétexte que ces derniers pourraient être occupés occasionnellement par leurs propriétaires au titre d'une résidence secondaire. Il lui demande de clarifier la position de son administration sur ce sujet.