Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les répercussions de la prochaine hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Le 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements pourront, s'ils le souhaitent, augmenter ces frais de 0,5 point pour une durée de trois ans, à l'exception des primo-accédants pour les biens d'une valeur maximale de 250 000 euros. Cette mesure suscite des inquiétudes tant chez les professionnels de l'immobilier que chez les particuliers. Elle ravive les craintes déjà engendrées par une annonce similaire faite en novembre 2024 par M. Michel Barnier. L'appellation « frais de notaire » est trompeuse, ces derniers étant en grande partie constitués de taxes nationales et locales. Ainsi, cette hausse ne profiterait pas aux notaires mais exclusivement aux départements. Actuellement, les DMTO représentent déjà entre 7 et 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % pour un bien neuf. Si certains départements appliquent cette augmentation, les acheteurs devront s'acquitter de 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, comparé aux montants exigés aujourd'hui. Cette hausse toucherait tous les acheteurs, mais pèserait particulièrement sur les budgets modestes. Le marché immobilier a déjà subi une baisse des transactions de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Une augmentation des taxes ne ferait qu'aggraver cette tendance en 2025. Mme la députée soutient les professionnels et les particuliers opposés à cette hausse et espère que ce projet ne verra pas le jour. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour relancer le secteur immobilier.