Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de regroupement des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, conformément à l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article autorise, sans l'imposer, la création d'une instance commune de participation lorsque plusieurs établissements sont gérés par une même entité publique ou privée pour une même catégorie d'établissements ou de services, alors que, jusqu'alors, chaque établissement disposait de son propre CVS. Si cette possibilité de regroupement peut présenter un intérêt administratif, elle soulève des difficultés qui nuisent à la participation des usagers et de leurs familles. En effet, les établissements concernés peuvent être éloignés géographiquement et accueillir des publics aux besoins distincts, rendant les réunions longues et difficiles à suivre, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le nombre élevé de participants complique la prise de parole des plus vulnérables et la réduction du temps accordé à chaque établissement limite la capacité à traiter efficacement leurs enjeux spécifiques. Cette situation risque d'affaiblir le rôle des CVS et de décourager la participation des représentants des familles, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la défense des droits des usagers. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'engager une concertation avec les acteurs concernés afin de définir des critères encadrant la création d'une instance commune de participation, garantissant la proximité géographique, l'homogénéité des publics accueillis et un nombre de participants adapté. Il lui demande quels sont les conditions et le calendrier envisagés pour cette concertation.