Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance pour percevoir le pécule constitué à partir du versement de l'allocation de rentrée scolaire, mises en réserve sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, complétée par le décret du 12 octobre 2016, prévoit ce dispositif afin d'assurer un soutien financier à ces jeunes au moment de leur entrée dans la vie adulte. Toutefois, son effectivité demeure insuffisante. De fait, le versement du pécule n'est pas automatique et nécessite une démarche active de la part des jeunes concernés, qui sont bien souvent mal informés et insuffisamment accompagnés pour en faire la demande. En conséquence, une part significative d'entre eux ne bénéficie pas de cette aide essentielle. En décembre 2022, seuls 42 % des jeunes éligibles avaient pu percevoir leur pécule, ce qui révèle une faille majeure dans le dispositif actuel. Face à cette situation, plusieurs associations de protection de l'enfance ont formulé plusieurs propositions pour garantir un accès effectif à ce pécule, parmi lesquelles le versement automatique dès la majorité, une meilleure transmission des informations entre les organismes gestionnaires et les départements, ainsi qu'une sensibilisation accrue des professionnels encadrant ces jeunes sur leurs droits et les démarches à entreprendre. Le Gouvernement avait d'ailleurs reconnu cette problématique et annoncé en novembre 2023 une réforme du dispositif visant à garantir un soutien financier universel aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Cette réforme prévoit notamment la mise en place d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros, destiné à remplacer ou compléter le mécanisme actuel du pécule. Toutefois, des incertitudes demeurent quant aux modalités précises de mise en œuvre de cette aide et aux garanties pour qu'aucun jeune ne soit oublié. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un accès effectif et simplifié au pécule, ou à une aide équivalente, des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance. Elle souhaite savoir si l'option du versement automatique du pécule est envisagée et quelles garanties seront apportées pour que chaque jeune puisse effectivement bénéficier du soutien financier auquel il a droit dès sa majorité.