Question de : M. Pieyre-Alexandre Anglade
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'inaccessibilité du dispositif MaPrimeRénov' pour les Français établis hors de France. Avec ses collègues parlementaires représentant les Français de l'étranger, il a obtenu l'inscription dans la loi de finances pour 2024 de la notion de résidence de repli et travaille désormais à ce qu'elle produise des effets concrets. Parmi les avantages fiscaux que cette notion pourrait apporter figure l'accès à MaPrimeRénov', un dispositif essentiel pour accompagner la rénovation énergétique des logements. Or le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique impose la transmission du revenu fiscal de référence (RFR), disponible sur la première page de l'avis d'impôt. Cette exigence crée une rupture d'égalité entre les Français établis hors de France qui disposent d'un avis d'imposition (parce qu'ils déclarent des revenus en France ) et ceux qui n'en ont pas, faute de revenus imposables sur le territoire national. De plus, même parmi ceux qui disposent d'un avis d'impôt, le RFR ne reflète que les revenus perçus en France et non les revenus mondiaux, biaisant ainsi l'appréciation de leur situation financière réelle. Il est probable que l'administration ait écarté les non-résidents pour éviter ces inégalités. Toutefois, le décret ne semble pas prévoir une telle exclusion, soulevant une question quant à la conformité de cette interprétation avec le cadre réglementaire. Dans l'attente de l'aboutissement des discussions sur l'extension des effets concrets de la résidence de repli, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir un accès équitable à MaPrimeRénov' pour les Français établis hors de France, en tenant compte de leur situation spécifique et si des ajustements sont envisagés pour corriger ces incohérences.