Question de : M. Nicolas Meizonnet
Gard (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'application de la loi « climat et résilience », qui entraîne, depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de louer les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique, touchant ainsi les deux parties du marché locatif. La location de biens immobiliers est une activité importante, d'une part pour le propriétaire, car c'est une source de revenus stable et un investissement sécurisé, d'autre part pour le locataire, car il y trouve accessibilité et flexibilité. Cependant, depuis la mise en place de la loi sur le DPE empêchant la location des logements dits passoires thermiques, les enjeux sont devenus plus importants et les difficultés se font sentir. Au total, ce sont plus de 1,7 million de logements, représentant 5 % de l'ensemble des biens, qui sont exclus du marché. De plus, la loi prévoit également l'interdiction des biens classés F en 2028 et E en 2034, réduisant davantage les possibilités de location. De ce fait, les propriétaires sont dans l'obligation d'améliorer les performances énergétiques afin de retrouver un statut conforme à la loi. Les rénovations nécessaires, telles que l'isolation ou le chauffage, représentent un investissement financier considérable, souvent impossible à supporter pour les propriétaires, sans compter les délais ajoutant une difficulté supplémentaire à cette situation. L'application de cette réforme augmente également le risque de vacance locative, alors même que la demande est supérieure à l'offre dans la plupart des métropoles françaises, mais aussi sur les côtes et dans un certain nombre de territoires attractifs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher concrètement la diminution de l'offre locative, dans un contexte de crise du logement.