Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique au sujet du contrôle du système de micropaiement téléphonique « Internet+ ». « Internet+ » permet à différents services multimédias de confier aux opérateurs télécoms la facturation de certaines prestations. Ce dispositif apparaît comme un gage de simplicité et de sécurité pour les abonnés, puisqu'il permet à ces derniers de souscrire à un abonnement en quelques clics, sans avoir besoin de fournir des informations personnelles, ni des données bancaires. Cependant, ce système a déjà pu montrer ses failles dans le passé puisque de nombreux consommateurs se sont vu débiter des sommes de quelques euros sans avoir acheté le service pour lequel ils ont été débité. Les solutions de contrôle mises en place par des instituts comme l'Association française pour le développement des services et usages multimédias multi-opérateurs (Af2m), ne semblent pas efficaces et adaptées. En effet, le plafond de dépenses mensuelles, fixé à 300 euros, est trop élevé et est inopérant pour empêcher ces prélèvements. Il apparaît que d'autres solutions ont été envisagées, comme le blocage par défaut de l'option Internet + ou bien la vérification de l'identité du signataire avant la souscription, mais ces solutions ont été rejetées par les opérateurs et les éditeurs qui souhaitent protéger un marché en pleine croissance. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures de régulation que le Gouvernement compte prendre pour protéger les consommateurs vis-à-vis des prélèvements dits « Internet + » non désirés.