Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté ouverte aux personnes physiques de prêter des sommes d'argent à des partis ou groupements politiques en vertu de l'article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ainsi qu'à des candidats en application de l'article L. 52-7-1 du code électoral. Dans l'attente de la mise en place de la Banque de la démocratie annoncée par le Premier ministre, la faculté conférée aux personnes physiques de prêter aux partis et aux candidats revêt une importance cruciale pour le financement de la vie politique et, par suite, pour la vitalité de la démocratie française. M. le député relève que cette faculté de consentir des prêts est subordonnée à la condition que « ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel », la violation de ces dispositions pouvant être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. C'est pourquoi il demande que soit dressé un état de situation sur l'application de ces mesures précisant le nombre de poursuites engagées sur leur fondement. Il demande également, dans un souci de sécurité juridique, l'exacte interprétation qu'il convient de donner aux dispositions prévoyant que ces prêts ne doivent pas être « effectués à titre habituel ». Il demande en particulier si ces dispositions prévoient une obligation distincte de celle prévue à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier qui « interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des crédits à titre habituel », ainsi que tendent à l'indiquer les travaux préparatoires de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elles se bornent à reprendre les dispositions précisées de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier telles qu'interprétées et appliquées par la Cour de cassation. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.