Question de : Mme Lisette Pollet
Drôme (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité et l'autonomie des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les refus d'accès aux chiens guides et l'insuffisance du soutien financier aux bénéficiaires. La loi du 11 février 2005 a posé comme principe fondamental l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées. Pourtant, en 2025, les refus d'accès aux chiens guides et d'assistance demeurent une réalité préoccupante. Plus de 245 cas ont été signalés en une année, soit près de cinq par semaine. Ces refus illégaux dans les commerces, hôtels, restaurants ou transports ne sont pas de simples incidents, mais des atteintes directes à la liberté de déplacement et à l'inclusion des personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui, ces infractions ne sont considérées que comme de simples contraventions, alors qu'elles devraient être reconnues comme des discriminations et sanctionnées comme telles dans le code pénal. Une meilleure application de la loi et une sensibilisation accrue des établissements recevant du public apparaissent comme des mesures indispensables. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide animalière, destinée à couvrir les frais liés à l'entretien d'un chien guide, est plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005. Cette somme est largement insuffisante face aux dépenses réelles (nourriture, soins vétérinaires, assurance, équipements spécifiques) qui excèdent 130 euros par mois. Une revalorisation de cette aide et son indexation sur le coût de la vie sont nécessaires pour garantir un accompagnement adéquat des personnes concernées. Enfin, la reconnaissance du rôle essentiel des familles d'accueil des chiens guides, qui assurent leur socialisation et leur éducation avant leur remise à un maître, mérite également d'être renforcée. Ces bénévoles jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement du dispositif et doivent bénéficier d'un véritable soutien. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctionner plus sévèrement les refus d'accès aux chiens guides et garantir leur libre accès dans tous les lieux publics et privés ouverts au public ; revaloriser et indexer la PCH - aide animalière afin de mieux couvrir les frais des bénéficiaires ; mieux soutenir et reconnaître l'engagement des familles d'accueil de chiens guides. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap.