Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Le système actuel de prise en charge de la perte d'autonomie est organisé autour de la distinction entre handicap et dépendance en fonction de l'âge de la personne : les personnes âgées de moins de 60 ans sont sous le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH), celles de plus de 60 ans sous celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces régimes sont différents et différemment appliqués, selon les départements, ce qui crée des inégalités injustifiables en matière de conditions d'attribution des prestations, traitements, couverture et financement des plans personnalisés, tarification dans les établissements d'hébergement etc. L'association France Alzheimer et maladies apparentées dénonce la barrière de l'âge et sa distinction anachronique et inadaptée qui ne répond pas aux besoins des personnes malades en fonction de leur pathologie et de son évolution. L'article 11 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure une compensation du handicap quel que soit l'âge de la personne. L'article 13 de la loi prévoit la suppression, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, de la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Vingt ans plus tard, la distinction persiste... Dans son rapport annuel 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) recommande une « approche qui ignore l'âge en tant que tel pour ne partir que de l'expression des besoins de vie concrète ». Il lui demande quand sera enfin appliquée la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment ses articles 11 et 13, et supprimé le critère d'âge dans la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée pour ne se baser que sur leurs besoins.