Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la gratuité du stationnement, pourtant garantie par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015. L'implantation croissante de systèmes de contrôle automatisé impose dans certaines municipalités une inscription préalable des véhicules, souvent via des démarches numériques complexes et peu accessibles aux personnes âgées ou en difficulté avec l'outil informatique. Cette exigence constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 2 mai 2008, dès lors qu'elle crée un désavantage spécifique pour ces usagers. De plus, elle multiplie les démarches administratives et limite donc la liberté de circulation des titulaires de la carte mobilité inclusion. Une telle pratique est contraire aux engagements de la France en matière d'accessibilité et d'égalité des droits, notamment l'article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective du droit au stationnement gratuit, sans contraintes excessives, pour les personnes concernées.