Réponse publiée le 23 décembre 2025

L'amélioration de l'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Le constat de listes d'attente conséquentes à l'entrée en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) met en exergue le besoin d'enrichir l'offre, tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif. Pour répondre à cet enjeu, le nombre de places en établissements et services du secteur s'inscrit dans une progression continue, ayant permis une hausse de 30 % depuis 2006. La réglementation prévoit que pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Pour l'obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges très précis comportant, notamment, des exigences en matière de qualification des professionnels. Une autorisation délivrée par les départements peut être requise dans certaines situations. L'emploi direct d'un salarié ayant un diplôme d'éducateur n'est pas interdit, mais il ne relève pas de ce cadre protecteur. Placées en qualité d'employeurs, les familles ont en effet alors la charge d'apprécier elles-mêmes les compétences et les qualifications du salarié. Cette situation ne garantit pas la vérification des qualifications de la personne employée, ni le contrôle de son honorabilité (inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Elle ne prévoit en outre aucun encadrement tarifaire. Pour cette raison, le Gouvernement privilégie, dans un contexte en outre marqué par des tensions de recrutement, le développement de l'offre médico-sociale et éducative en ESMS. Annoncé lors de la Conférence nationale du 26 avril 2023, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a ainsi pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, la prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, le plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale dans les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cadre, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Ces programmations pluriannuelles s'inscrivent en cohérence avec les diagnostics territoriaux préalablement réalisés en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A date, cette programmation consolidée permet d'atteindre l'objectif des 50 000 nouvelles solutions créées à horizon 2030 et de répondre, globalement, aux enjeux de rattrapage territorial. Concomitamment, le Gouvernement s'est attaché à encadrer le recours à l'intérim dans les professions sociales. Sont donc désormais prévus une limitation des recours à des professionnels sans expérience dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un plafonnement des rémunérations des professionnels de santé et socio-éducatifs intérimaires pour encourager les emplois de professionnels permanents à compter du 1er juillet 2025.