Question de : M. Guillaume Florquin
Nord (20^e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental de réforme de la délivrance des fauteuils roulants en contradiction avec la proposition de loi adoptée à l'unanimité le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le projet de remboursement intégral des fauteuils roulants, correspondant à une promesse du Président de la République et annoncé pour 2025. En effet, bien qu'une proposition de loi ait été déposée et adoptée en 2024 en première lecture à l'Assemblée concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants, le Gouvernement poursuit aujourd'hui son projet de réforme préexistante sans adaptation. Préoccupés par la potentielle suppression de 70 % du budget consacré par l'assurance maladie aux locations de fauteuils roulants majoritairement utilisés par les personnes âgées en perte d'autonomie, les acteurs du secteur pharmaceutique de la circonscription de M. le député demandent à ce dernier d'interroger Mme la ministre à ce sujet. Aujourd'hui, c'est une refonte totale de la réglementation relative aux véhicules pour personnes handicapées (VPH) qui s'annonce, bouleversant complètement le modèle économique en vigueur. Sont concernés à la fois les VPH très spécifiques destinés à accompagner une maladie évolutive ou un handicap durable, correspondant au titre IV de la LPP et les fauteuils roulants standards relevant du titre I, actuellement proposés en officine à la location aux personnes en perte d'autonomie. La réforme prévoit également l'impossibilité de louer plus d'une fois par an un fauteuil roulant, ce qui va à l'encontre des recommandations en matière de mobilité et de vie sociale qui sont les outils majeurs de lutte contre la perte d'autonomie. Les acteurs du handicap alertent aujourd'hui sur le fait que les tarifs projetés par la DSS ne couvrent pas leurs coûts de revient et que dans ces conditions, les entreprises devront cesser l'activité de location de fauteuils roulants. Ils craignent d'ailleurs un report de la location vers l'achat, qui coûtera beaucoup plus cher à l'assurance maladie. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne pénalise les personnes âgées, notamment en garantissant que celles-ci auront toujours accès à un fauteuil roulant en location pris en charge par l'assurance maladie, en quelques heures, quel que soit le territoire où elles vivent. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des financements sont prévus pour que les pharmacies, y compris rurales, puissent continuer à assurer la délivrance des fauteuils roulants dans des conditions économiquement viables.