Question de : Mme Yaël Ménaché
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réquisitions pour meurtre du parquet de Nantes à l'encontre du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk, à Nanterre, en juin 2023, alors qu'il commettait un refus d'obtempérer. Cette décision a immédiatement provoqué la colère silencieuse et digne de policiers qui se sont réunis devant le commissariat central Waldeck-Rousseau à Nantes, mercredi 5 mars 2025. Faut-il rappeler que le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est puni au plus bas mot de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ? De plus, le refus d'obtempérer est aggravé lorsqu'il est commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La France est le terrain de près de 25 000 refus d'obtempérer sur une année soit près de 70 refus d'obtempérer par jour ou un refus d'obtempérer toutes les trente minutes que ce soit dans les métropoles ou dans les petites unités urbaines voire les zones rurales. En 2022, sur 26 000 refus d'obtempérer, 5 000 ont été qualifiés de dangereux, avec une augmentation de près de 70 % de cette sous-catégorie par rapport à 2012. L'autorité de l'État n'a jamais cessé de décroitre aux yeux de contrevenants qui peuvent être les vrais criminels. Ces individus agissent avec un sentiment de toute-puissance et d'impunité et n'ont aucune crainte d'être sévèrement sanctionnés. Et quand ils ont cette certitude meurtrière, ils défient l'autorité de l'État. Même s'ils connaissent les risques de leurs métiers, ces gendarmes et ces policiers sont ces hommes et ces femmes qui chaque jour mettent leur vie en péril et laissent leurs familles endeuillées quand des chauffards criminels aux casiers judiciaires bien fournis leur ôtent la vie ou les mutilent en une fraction de seconde. Ces hommes et ces femmes ne rentrent pas dans les forces de l'ordre pour mourir et un policier ou un gendarme ne se lève jamais le matin avec l'intention de tuer. Elle lui demande s'il n'y a pas, au travers de la décision du parquet de Nantes, l'envoi d'un mauvais signal, à l'adresse des citoyens et des forces de l'ordre, d'un manque de considération du travail des policiers et gendarmes.