Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant des salons organisés en France, avec la présence d'agents immobiliers israéliens proposant des biens situés dans des colonies israéliennes illégales, en plein cœur des territoires palestiniens occupés, une pratique qui enfreint clairement le droit international. Un salon dédié à l'immobilier israélien a eu lieu à deux reprises à Paris en 2024, en mars et en septembre, dans les salons Hoche. Lors de ces évènements, des entreprises proposaient des biens situés non seulement dans des villes israéliennes telles que Tel Aviv, Haïfa ou Eilat, mais également dans des colonies illégales en Cisjordanie. Le 30 janvier 2024, le média indépendant Blast a révélé que des agents immobiliers israéliens proposaient des biens construits dans ces colonies illégales, ce qui constitue une violation flagrante du droit international (https://www.blast-info.fr/articles/2025/au-coeur-de-paris-les-colons-israeliens-mettent-en-vente-la-cisjordanie). Deux journalistes se sont infiltrés dans ces salons et ont indiqué leur souhait d'acheter un bien en Cisjordanie. Deux semaines plus tard, un promoteur immobilier affilié à une société dont les bureaux sont situés en banlieue de Tel Aviv leur a envoyé une plaquette présentant un projet immobilier, situé dans la colonie d'Avnei Hefetz. Cette société, bien qu'en charge de la vente de ces biens à l'international, n'est pas l'auteur de la construction, son client étant un promoteur qui est un acteur central de la colonisation israélienne en Palestine. Sur son site internet, ce promoteur se présentait même comme ayant pour mission de « construire des colonies et des quartiers dans la région de Judée et de Samarie », en mettant en avant des projets situés dans des colonies israéliennes. Ce promoteur, sur son compte Instagram, a également partagé des vidéos et images controversées, notamment de l'un de ses dirigeants, se filmant en tenue militaire dans les ruines de Gaza, illustrant ainsi l'ampleur de son engagement dans des actions liées à la colonisation. On y découvre également un photomontage datant de décembre 2023, illustrant des croquis d'habitations alignées et superposées sur les ruines de Gaza. Selon les informations publiées par l'organisateur de l'évènement, ce salon marquerait la 87e édition de ce type d'évènement en France. Cette activité de vente de biens immobiliers dans les colonies illégales s'inscrit dans un projet de nettoyage ethnique largement soutenu par le gouvernement israélien. Ce processus a d'ailleurs été mis en lumière par des déclarations publiques de figures politiques israéliennes, dont le ministre des finances, pour qui la colonisation a pour objectif de « faire des faits sur le terrain » et d'empêcher la création d'un État palestinien. Les colonies israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza sont illégales au regard du droit international. Depuis 1967, Israël occupe illégalement ces territoires, en violation de la quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de sa propre population dans les territoires occupés. En outre, la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité des Nations unies qualifie la colonisation israélienne de violation flagrante du droit international et appelle à la cessation immédiate de toute activité coloniale en territoire palestinien. La résolution 465 (1980) exige le démantèlement des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, réaffirme que ces activités constituent un obstacle à la paix et demande à « tous les États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ». La question se pose donc de savoir pourquoi, malgré les condamnations répétées par les autorités françaises des projets de colonisation israélienne, ni la préfecture de police de Paris ni le ministère des affaires étrangères n'ont réagi à ces salons immobiliers. En mars 2024, le Comité des droits inaliénables du peuple palestinien de l'ONU a rapporté l'approbation de milliers de nouveaux logements pour colons dans ces zones, illustrant ainsi l'escalade continue de la politique de colonisation israélienne, en dépit des condamnations répétées par la communauté internationale. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que la France envisage de prendre pour interdire la tenue de salons immobiliers à Paris, qui participent activement à un projet de colonisation et d'annexion des territoires palestiniens, en violation manifeste du droit international. Il souligne également que, dans le contexte des récentes déclarations du président américain Donald Trump concernant Gaza, la diplomatie française a réaffirmé que l'avenir de Gaza doit s'inscrire dans le cadre d'un futur État palestinien et non sous le contrôle d'un État tiers. En conséquence, il lui demande de préciser les échéances envisagées pour reconnaître l'État de Palestine, une première étape concrète pour marquer la position de la France contre la politique de colonisation israélienne en cours.