Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant aux seins des ESSMS, d'une part, et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui sanctionne une formation ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologie physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudicie de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.