Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux, dont l'activité essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de reconnaissance, une rémunération insuffisante et un cadre réglementaire inadapté. Pour rappel, l'accueil familial permet à des particuliers agréés d'héberger à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus vivre seules. Il constitue une alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, en offrant un cadre de vie plus familial et personnalisé. Pourtant, cette solution est aujourd'hui en péril, faute d'attractivité. Le nombre d'accueillants familiaux ne cesse de chuter, passant sous la barre des 8 000 en 2023, contre plus de 9 700 en 2013, soit une baisse de près de 20 % en dix ans. En parallèle, les besoins augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et de la crise des établissements médico-sociaux. Cette désaffection s'explique principalement par un manque de reconnaissance statutaire et une rémunération inadaptée. Contrairement aux autres professionnels du secteur médico-social, les accueillants familiaux n'ont pas accès à l'assurance chômage et restent soumis à un cadre contractuel daté, sans véritable sécurisation de leur activité. Leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire brut, avec un minimum de 2,5 SMIC horaires par jour et par personne accueillie (soit environ 30,98 euros brut en 2024). Bien que ces montants aient suivi l'évolution du SMIC, aucune réforme structurelle ni revalorisation significative des contreparties financières n'a été engagée depuis près de 20 ans, alors même que le coût de la vie et les exigences de cette profession ont considérablement évolué. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux et leurs représentants demandent des mesures concrètes pour garantir la viabilité de leur activité. Ils réclament ainsi une revalorisation des contreparties financières, une réforme du contrat d'accueil devenu obsolète, ainsi qu'un accès à l'assurance chômage et une meilleure protection sociale. Ces évolutions sont essentielles pour sécuriser leur parcours professionnel et éviter qu'ils ne se retrouvent sans ressources en cas de départ d'un hébergé. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et de renforcer l'accompagnement des accueillants, notamment par une meilleure coordination avec les départements. Bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité d'améliorer le statut des accueillants familiaux, aucune réforme concrète n'a encore vu le jour, malgré les multiples alertes du secteur. Une pétition rassemblant plus de 25 000 signatures témoigne de l'urgence de la situation et de la mobilisation croissante des accueillants pour obtenir des réponses. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'accueil familial et répondre aux attentes légitimes des professionnels du secteur. De plus, elle souhaite savoir si un calendrier des réformes est envisagé à court terme, afin d'apporter des réponses concrètes à ces professionnels essentiels au maintien à domicile des personnes vulnérables.