Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le métier de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est encadré par le code de l'action sociale et des familles et ce, quel que soit le mode d'exercice. En effet, les MJPM, qui sont environ 10 500 professionnels, peuvent exercer selon trois modalités distinctes : - les délégués qui exercent dans les services MJPM ; - les mandataires qui exercent à titre individuel ; - les préposés MJPM qui exercent dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux. Depuis la loi de 2007, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour renforcer le cadre d'exercice des mandataires individuels. En premier lieu, la loi de 2007 avait introduit l'obligation de formation. Cette formation a été renforcée en 2024 par la création d'une licence professionnelle de MJPM. En 2015, la loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit la généralisation du document individuel de protection des majeurs et la mise en place d'un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires individuels. Et cet agrément est, par ailleurs, soumis à un avis conforme du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'exercice. En 2024, d'autres dispositions ont été prises dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, comme la définition du métier de mandataire ou l'obligation de formation continue. La plupart des services MJPM relèvent, en effet, soit la convention collective nationale de travail des établissements et services du 15 mars 1966, soit de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. À la marge, certains services relèvent de la convention de la branche de l'aide à domicile et enfin d'autres, appliquent uniquement le socle du code du travail. Concernant les revalorisations salariales, les délégués à qui sont confiés les mandats judiciaires ainsi que leurs encadrants ont bénéficié de la revalorisation issue de la conférence des métiers du 18 février 2022. Ces professionnels représentent 52 % des effectifs des services MJPM. Les autres salariés ont bénéficié de la même revalorisation dans le cadre de l'accord du 4 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Enfin, les employeurs du secteur privé sont tenus de verser à leurs salariés une rémunération au moins égale à celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, actuellement à 1 801,80 € bruts depuis le 1er novembre 2024. Dans le secteur public, une indemnité différentielle permet justement de combler cet écart.