Réponse publiée le 6 mai 2025

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des droits d'auteur, l'intervention de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est juridiquement fondée sur l'article L. 122-2 du CPI, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre, laquelle consiste dans la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». Il résulte en l'occurrence d'une décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 31 janvier 2024, que la diffusion de musique lors des cérémonies funéraires constitue bien une « communication au public » soumise à autorisation préalable. Il apparaît également que la rémunération sollicitée par la SACEM à ce titre n'est pas récente et ne concerne pas les individus composant le cercle de famille du défunt, mais uniquement les sociétés de pompes funèbres. Le jugement fait en effet apparaître qu'il existe depuis 2006 un contrat général de représentation liant la SACEM à des organismes de pompes funèbres pour la diffusion de phonogrammes lors des obsèques. Il y est également précisé qu'à la différence des parents et amis du défunt, une société de pompes funèbres, qui diffuse dans le cadre de son activité lucrative des phonogrammes lors des obsèques, ne peut valablement se prévaloir de l'exception de représentation privée et gratuite dans un cercle de famille prévu à l'article L. 122-5, 1° du CPI pour se dispenser d'une autorisation préalable. Au-delà du bien-fondé de l'intervention de la SACEM et de sa portée circonscrite à l'égard des opérateurs funéraires, il importe de mentionner aussi la nature et le niveau des rémunérations des droits en cause. Ces rémunérations ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, tels que la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Il ne lui appartient donc pas d'intervenir pour décider de fixer, limiter ou exonérer du paiement de ces droits. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les organismes de droit privé, tels que la SACEM, maintiennent un dialogue constructif avec les professionnels du secteur funéraire en recherchant ensemble un juste équilibre des droits et des intérêts en présence. Des avancées positives ont pu être enregistrées en ce sens et se sont traduites par la conclusion récente d'un accord de partenariat entre la SACEM et plusieurs représentants du secteur : la Fédération nationale du funéraire, la Fédération nationale des pompes funèbres et l'Union pôle funéraire public. Ce nouvel accord prévoit une simplification des démarches avec une centralisation des déclarations et des paiements et une baisse du montant des redevances pour les entreprises adhérentes. Ces dernières bénéficient d'une baisse de 20 % par rapport au tarif normal déclaré, passant de 3,33 euros hors taxe (HT) à 2,66 euros HT, voire d'un forfait de 1,624 euros HT par cérémonie en cas de centralisation.