Question de : M. Jean-Louis Roumégas
Hérault (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la manière dont l'État entend agir pour faire respecter de manière effective l'article 28 de la loi « Egalim ». En vertu de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « Egalim », les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans dans les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants, ne peuvent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique depuis le 1er janvier 2025. Si des sanctions existent en cas d'infraction (amende prévue par l'article R. 541-343 ; mise en demeure et amende prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement), plusieurs éléments indiquent que cette interdiction n'est, pour autant, pas pleinement respectée et que le calendrier prévu par la loi n'est pas suivi. Du plastique est encore utilisé dans de nombreux services de restauration collective : certaines collectivités continuent d'utiliser des barquettes en plastique, tandis que d'autres ont remplacé les contenants plastiques par des contenants réemployables fabriqués à partir de fibres végétales (barquettes cellulosiques, pulpe de maïs, canne à sucre) mais qui comportent, malgré tout, de fines couches de films plastiques afin d'assurer leur étanchéité. Cette pratique, qui est non conforme aux dispositions de la loi « Egalim », maintient l'exposition des usagers aux perturbateurs endocriniens et autres substances potentiellement dangereuses et va à l'encontre de l'objectif initial de réduction des plastiques dans la restauration collective. Il est pourtant impératif de garantir l'application effective de cette mesure. L'exposition aux plastiques dans l'alimentation constitue un enjeu majeur de santé publique, notamment en raison de la migration de microparticules et de substances chimiques toxiques dans les aliments. Ces substances sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens aux effets délétères sur le développement des enfants et la santé humaine en général. De plus, la pollution plastique est un fléau environnemental, qui nécessite des mesures fermes et un contrôle rigoureux pour garantir une réelle transition vers des alternatives durables et sans danger pour la santé. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les actions concrètes mises en place pour garantir le respect de cette interdiction et la mise en conformité des établissements de restauration collective. Il lui demande quels contrôles et mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de la loi.