Question de : M. Emmanuel Grégoire
Paris (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'insuffisance de régulation des organismes pratiquant la cryolipolyse, une technique esthétique visant à détruire les cellules graisseuses par le froid. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le Conseil national de l'Ordre des médecins, la police judiciaire ainsi que la direction générale de la santé ont alerté sur les risques de cette pratique. La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en 2018 un avis sur sa dangerosité : les complications identifiées vont de simples effets transitoires (douleurs, ecchymoses, rougeurs, engourdissements, picotements) à des conséquences plus graves, voire irréversibles, comme des brûlures du troisième degré, des hyperpigmentations, des neuropathies sensorielles périphériques, des hernies inguinales et des hyperplasies paradoxales. Ces dernières complications nécessitent souvent une hospitalisation et une intervention chirurgicale, ce qui semble disproportionné pour un acte esthétique externe. La cryolipolyse à visée esthétique échappe actuellement aux régulations applicables à la chirurgie esthétique, aux produits de santé et aux produits cosmétiques. Son encadrement est lacunaire : les appareils utilisés peuvent relever de normes très différentes, entre le marquage CE concernant les appareils électriques, plus souple que le marquage CE de l'Agence nationale de sécurité du médicament, ou des produits de santé selon le choix du fabricant. Les opérateurs pratiquant cette technique ont des formations très diverses, incluant aussi bien des médecins que des esthéticiens. Aucun registre ne recense les actes réalisés ni les effets indésirables graves. La HAS, dans son rapport de 2018, a recommandé un renforcement de la réglementation afin d'améliorer la protection des patients. Elle préconise notamment : une information écrite, complète et préalable des patients sur les contre-indications et les risques associés ; l'utilisation exclusive d'appareils répondant à des normes strictes de sécurité sanitaire ; une formation et une qualification obligatoires des opérateurs ; un renforcement de ces mesures pour les zones anatomiques sensibles (bras, menton) ; la mise en place d'un système de traçabilité pour chaque acte de cryolipolyse afin d'éviter des complications liées à un usage abusif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la pratique de la cryolipolyse à visée esthétique et prévenir les risques sanitaires associés à cette technique.