Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, l'avenir de ces installations et les règles à suivre par les collectivités. Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement, dont certains ne sont pas décrits par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui fait encore référence aujourd'hui. En effet, seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « Guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, qui n'a pas de valeur réglementaire. Si la jurisprudence montre de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu'un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l'objet d'un recours, les contestations se multiplient et de nombreux usagers et associations engagent des procédures sur la base d'une illégalité présumée des ralentisseurs qui n'apparaissent pas dans le décret de 1994. Lors d'une de ces procédures la cour d'appel de Marseille a rappelé en avril 2024 que tout ralentisseur doit être installé suivant les règles énoncées dans le décret de 1994, sans pour autant ordonner la destruction de tous ceux (jusqu'à 90 % des installations existantes, selon les associations) qui n'y sont pas soumis. À ce jour la question de leur maintien ou de leur destruction est en cours d'examen au Conseil d'État, qui doit donner sa réponse en fin d'année 2025. Depuis de nombreuses années, en parallèle, de nouveaux équipements tels que les chicanes ou les radars préventifs sont installés dans les communes et l'ensemble des usagers, à 2 ou à 4 roues, s'y est adapté. Il lui demande donc comment il entend renforcer la sécurité juridique des équipements existants et quelles sont les orientations qu'il compte prendre pour l'avenir en matière de normes et d'équipements visant à diminuer la vitesse de circulation.