Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des dispositifs de vidéoverbalisation pour sanctionner les infractions aux interdictions de circulation des poids lourds édictées par arrêté municipal. L'article L. 130-9 du code de la route prévoit en effet la possibilité de constater certaines infractions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. Cette liste, disposée à l'article R. 130-11 du code de la route, ne prévoit pas explicitement cette possibilité pour les infractions aux interdictions faites aux poids lourds de circuler sur certains axes, édictées par arrêté municipal. Une telle possibilité pourrait cependant être ouverte par le 3° de l'article R. 130-11, qui vise l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, dès lors que l'arrêté ne concerne pas l'interdiction de la circulation des poids lourds mais la réservation de la voie aux véhicules légers. Mme la députée souhaite donc savoir si les collectivités locales disposent d'une base légale pour mettre en place, dans les conditions de l'article L. 130-9, des dispositifs automatiques de verbalisation du transit de poids lourds interdit. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître sa position sur l'opportunité de réviser la liste des infractions disposée à l'article R. 130-11 et sur la possibilité de prendre un arrêté réservant la voie aux véhicules légers, permettant dès lors de se placer dans la situation du 3°.