Question de : M. Belkhir Belhaddad
Moselle (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires. La réforme de ce régime de franchise de TVA a suscité de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les milliers de micro-entrepreneurs concernés. Les raisons de cette réforme, exposées dans les communiqués de presse du ministère du 6 et 28 février 2025, à savoir la réduction des distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux ainsi que la conformité aux règles européennes en matière de TVA, peuvent légitimement venir justifier une réflexion autour de ce régime de franchise de TVA. Néanmoins, cela ne peut se faire sans recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes et alors que les dispositions ont déjà été votées et promulguées. La concertation lancée au début du mois de février 2025 et pilotée par Mme la ministre avec les acteurs concernés, maintenant achevée, n'a pas permis d'établir les précisions attendues. C'est de clarté et de stabilité dont ont besoin les entrepreneurs et plus largement, l'ensemble du tissu économique. Il l'interroge ainsi sur le maintien ou non de la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires, ainsi que sur le calendrier de publication et, le cas échéant, de mise en œuvre des adaptations identifiées de cette mesure prise en loi de finances 2025 à la suite de la concertation achevée en février 2025.