Réponse publiée le 23 juin 2026

Le ministère de la culture, en tant qu'administration de tutelle des entreprises audiovisuelles publiques, suit notamment l'exécution budgétaire de ces dernières et porte une attention particulière à la bonne maîtrise de leurs dépenses, notamment en matière de frais de mission. Toutefois, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme jouissent d'une autonomie de gestion. Aussi, il n'appartient pas à l'État de définir les règles appliquées en interne visant à encadrer les frais de mission des personnels. S'agissant plus particulièrement du système de carte « corporate » de France Télévisions, l'entreprise indique l'avoir adopté au début des années 2000 afin de mettre fin au régime des avances de frais, générateur de risques financiers et consommateur de ressources administratives importantes pour l'entreprise. Cette carte bancaire est destinée exclusivement au paiement de frais professionnels, dont les débits sont imputés de façon différée sur les comptes personnels des salariés bénéficiant du dispositif. Ce différé permet à l'entreprise, après vérification, de rembourser les frais avancés par le salarié avant que le débit n'intervienne sur son propre compte. Il est adapté à l'activité d'une partie des personnels de France Télévisions qui effectuent de nombreux déplacements liés à des tournages ou des reportages, sur des sites souvent éloignés de leur lieu de travail. Ce dispositif concerne exclusivement les personnels permanents, essentiellement des journalistes et des techniciens (en particulier le personnel de la rédaction nationale, des réseaux régionaux et ultramarin et de la Fabrique, entité regroupant les moyens de fabrication interne de l'entreprise). En 2024, France Télévisions comptait 2 000 salariés porteurs de cartes « corporate », dont 1 700 actives. L'entreprise opère un suivi strict et régulier des sommes impayées et procède à des rappels réglementaires lorsque cela est nécessaire. Fin 2024, la direction financière de France Télévisions a constaté l'existence de créances sur collaborateurs générées par les impayés liés à des cartes « corporate », induites par des dépenses non régularisées effectuées par six salariés. Ces cartes étant délivrées uniquement au personnel permanent de l'entreprise, les impayés ont pu être recouvrés a posteriori. L'utilisation de la carte « corporate » à France Télévisions n'a ainsi jamais généré de perte pour l'entreprise. Celle-ci indique en outre que l'assurance qu'elle a contractée pour se prémunir contre un mésusage éventuel de la carte n'a jamais eu à être mobilisée. Dans le même temps, la direction de l'entreprise a décidé de prendre plusieurs mesures afin de renforcer encore l'encadrement du dispositif : les cartes inactives depuis plus de 18 mois ont été révoquées, le délai de différé a été réduit de 55 à 40 jours, le plafond de retrait d'espèces hebdomadaire a également été réduit de 1 000 à 500 euros. Dans son rapport de 2025 relatif à France Télévisions, la cour des comptes a relevé que l entreprise « a pris les mesures idoines pour assainir la situation ».