Question de : M. Matthias Renault
Somme (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs de camping-cars en raison des restrictions actuelles du permis de conduire de catégorie B en matière de masse maximale autorisée des véhicules. En l'état du droit, issu de la directive 2006/126/CE transposée en droit français, les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B ne peuvent conduire que des véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) n'excède pas 3 500 kg. Or dans le secteur du camping-car, cette réglementation pose de nombreux problèmes pratiques. La majorité des modèles actuellement commercialisés affichent un poids à vide compris entre 3 000 et 3 200 kg, ce qui laisse une marge extrêmement réduite une fois le véhicule équipé et chargé. En tenant compte du carburant, du gaz, de l'eau potable, des effets personnels et d'éventuels équipements complémentaires tels que des vélos, il devient quasiment impossible de rester sous la barre des 3 500 kg, exposant ainsi de nombreux usagers au risque de dépassement des limites légales et aux sanctions correspondantes. Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen a adopté le 28 février 2024 une position en première lecture sur une proposition de directive visant à réviser les règles applicables au permis de conduire. Cette réforme prévoit notamment que les titulaires d'un permis B depuis au moins deux ans puissent conduire des véhicules jusqu'à 4 250 kg, ce qui apporterait une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les camping-caristes. Toutefois, à ce jour, cette disposition n'est pas encore en vigueur et les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Union européenne sont toujours en cours. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle est la position du gouvernement français sur cette réforme du permis de conduire et si la France entend soutenir activement l'adoption de cette disposition dans les négociations européennes. Il lui demande également quel est le calendrier prévisionnel de l'adoption et de la transposition en droit national de cette nouvelle réglementation, afin de donner de la visibilité aux usagers concernés.