Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en point de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, cette loi est enfin entrée en vigueur en 2023 afin de réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, l'amélioration de la traçabilité, le renforcement du recyclage ainsi que du réemploi et de la réutilisation. Malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second œuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisants et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales. Dans ce contexte, M. le député a été sollicité par un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés pour faire part de leur mécontentement. La filière ne rendrait pas le service attendu au regard des éco-contributions versées. Ainsi, il lui demande si elle va s'assurer de la totale mise en œuvre de la loi, sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des collectivités, des contribuables locaux, des entreprises du bâtiment qui doivent pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte sélective des déchets du bâtiment, de l'environnement et de la nature et même de la santé publique.