Réponse publiée le 10 juin 2025

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale de conciliation (CDC) dont l'objet est de concilier les parties, bailleur et locataire, lorsqu'un litige locatif les oppose. C'est aussi cet article de loi qui détermine les missions des CDC, et devrait être ajusté pour élargir formellement les missions. Toutefois, le succès du comité territorial expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques démontre la possibilité, pour les acteurs locaux, de proposer des démarches qui n'ont pas besoin du cadre légal ou juridique pour obtenir des résultats, et le Gouvernement est prêt à accompagner les initiatives de ce type, en laissant à l'appréciation des acteurs de terrain la pertinence de tels comités, dont l'efficacité dépend de l'implication et de l'adhésion large des concernés - et dont la création descendante imposée par la norme pourrait au contraire être assimilée à une complexification malvenue dans la période. Cela est d'autant plus vrai que les CDC sont composées en nombre égal de représentants d'organisations de locataires et de bailleurs (articles 20 de la loi du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 2001-653 du 19 juillet 200) dont la mission n'est pas de trancher un litige en droit, mais de concilier les parties en équité, en se positionnant auprès d'elles comme un tiers, afin de les aider à trouver une solution commune au litige qui les oppose. A cet égard, elle ne prend aucune décision et seules les parties au contrat de bail peuvent convenir au cours de la réunion de la CDC d'accepter et de signer une convention de conciliation. L'analyse juridique des termes du contrat de bail relève en revanche du travail du juge, qui sera donc le seul compétent pour apprécier la nature frauduleuse d'un bail.