Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement de la lutte contre les baux frauduleux. Depuis 2022, une expérimentation innovante menée dans les Pyrénées-Altantiques a démontré l'efficacité d'un comité territorial à ce sujet. Ce dispositif, associant services de l'État, parquet et acteurs locaux, a permis de traiter efficacement plusieurs cas de fraudes. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Deux solutions complémentaires pourraient être envisagées : l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC), par une modification du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, afin qu'elles puissent traiter ces litiges spécifiques aux baux frauduleux ; la création, dans chaque département, de comités territoriaux similaires à celui expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques, permettant une approche coordonnée entre justice et administration. Ces mesures offriraient une réponse adaptée à ce problème croissant tout en renforçant la protection des locataires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.