Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de visibilité des communes et intercommunalités quant aux modalités de mise en place des dispositions du SPPE (service public de la petite enfance), créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Par conséquent, elles sont chargées de nouvelles compétences : recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, information et accompagnement des familles et, de manière non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, planification du développement des modes d'accueil disponibles sur le territoire et soutien à la qualité de ceux-ci ; ainsi que de nouvelles missions pour les communes de plus de 10 000 habitants : établissement d'un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant » et mise en place de relais petite enfance. M. le député tient à souligner l'exigence d'une compensation financière intégrale des nouvelles dépenses imposées et alerte du flou qui entoure actuellement les modalités de cette compensation financière. La FAQ (foire aux questions), publiée en juillet 2024, offre une description des quatre nouvelles compétences et précise les modalités de transfert de compétences aux intercommunalités et leur compensation financière (seules les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences prévues par la loi avaient droit à un accompagnement financier). Aussi, la lettre réseau n° 2024-007 de la CAF affirme que « en tant que premiers financeurs du secteur, les CAF sont les soutiens et les interlocuteurs privilégiés des autorités organisatrices qui recherchent davantage d'accompagnement dans la réalisation de nouveaux projets mais également dans la gestion des équipements existants ». Cependant, les montants, les règles et le vecteur financier demeurent inconnus. De surcroît, certains décrets d'application du titre IV « Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant » de la loi pour le plein emploi n'ont pas encore été publiés. Il vient donc lui demander de bien vouloir lui indiquer les modalités de compensations financières prévues pour ce dispositif et de lui assurer qu'aucune commune qui contribuerait, même pour partie, au service public de la petite enfance ainsi déployé, ne serait privée d'une compensation financière pour les missions remplies.