Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des consommatrices et des consommateurs lors d'achats effectués sur les foires ou les salons. L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissements commerciaux. Pour les foires ou les salons, l'article L. 224-59 dispose que « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ». Conférer au seul professionnel le soin d'informer le consommateur de l'absence de délai de rétractation n'apparaît pas comme une protection suffisante contre les éventuelles pratiques insistantes ou agressives. Aussi, les délais de rétractation relatifs aux contrats conclus à distance devraient s'appliquer aux foires ou aux salons. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.