Réponse publiée le 23 décembre 2025

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent, ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être, sont nombreux. Avec les stratégies nationales de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants "Agir pour les aidants 2020-2022"et"Agir pour les aidants 2023-2027" des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de mieux repérer les aidants, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, de développer un répit adapté à leurs besoins et de mieux les accompagner et soutenir tout au long de leur vie, notamment dans leur vie professionnelle. S'agissant de la conciliation "vie professionnelle", "vie personnelle" des proches aidants, le congé de proche aidant est aujourd'hui ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant, ouverte plus largement et revalorisée pendant la première stratégie aidants. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également dans la fonction publique depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant. Enfin, depuis le décret du 5 juillet 2024, les proches aidants en emploi peuvent bénéficier de droits rechargeables dans le cadre du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant, lorsqu'ils rencontrent dans leur carrière plusieurs situations d'aidance. Concernant les mesures prévues par la loi du 22 mai 2019 visant la reconnaissance des proches aidants, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, notamment celle permettant aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de financer des actions de soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d'autonomie (axe 5 des programmes coordonnés des conférences des financeurs). Par ailleurs, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés prévue la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, a été pérennisée par l'article 9 de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Ces dérogations au droit du travail permettent le relais et le répit d'un proche aidant d'une personne en situation de perte d'autonomie, par l'intervention continue à domicile ou dans le cadre de séjours, d'un professionnel unique de 36 heures au moins jusqu'à 6 jours consécutifs. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conditions d'application du présent article soient fixées par décret et un cahier des charges sera également annexé au décret pour préciser les conditions de mise en œuvre des prestations dérogatoires. Le décret n° 2025-827 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail, ainsi que le cahier des charges en annexe, ont été publiés le 19 août 2025.