Question de : Mme Laure Miller
Marne (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. À ce jour, le décret d'application prévu pour l'application de cette loi n'a pas été publié. Pourtant, elle devait répondre à des enjeux qui sont aujourd'hui au cœur de la société : l'intégration et la reconnaissance sociale du handicap et des personnes qui travaillent dans ce domaine, le vieillissement de la population, etc.  Cette loi prévoit des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, de favoriser le recours au congé du proche aidant et de sécuriser ses droits sociaux. En 2021, 9,3 millions de personnes en France déclaraient porter assistance à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il paraît à Mme la députée impératif de répondre à la détresse d'une partie d'entre elles, qui ne trouvent aujourd'hui aucun soutien dans leur quotidien d'aidant, par l'expérimentation du dispositif de relayage à domicile du proche aidant par des professionnels médico-sociaux, et des séjours de répit aidant-aidé prévu par la loi de 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2024. Or ce dispositif s'est montré efficace pour soulager le quotidien du proche aidant et garantir des soins de qualité pour les personnes aidées : il a donc été pérennisé par une loi du 15 novembre 2024. Il est donc nécessaire de faire appliquer la loi de 2019 dans son intégralité et de publier le décret prévu à cet égard. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.