Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exercice d'activité d'élevage d'animaux sans certificat de connaissances. En 2016, l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) a remplacé le CCAD (certificat de capacité animaux domestiques). Valable dix ans avant de devoir être actualisée, cette attestation est obligatoire pour exercer plusieurs activités liées aux animaux domestiques, notamment celles de refuge ou d'éleveur. Toutefois, il est possible pour l'éleveur dérogataire qui ne vend qu'une seule portée par an inscrite au livre d'origines et n'est donc pas assujetti à l'obligation ni de disposer d'un numéro SIREN ni de déclarer son activité à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département, d'exercer son activité sans être titulaire de l'ACACED, alors même qu'il aura à connaître des difficultés analogues à celles des autres éleveurs avec ses animaux : hygiène, maladies, génétique, reproduction, bien-être animal etc. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'homogénéiser la règle prévoyant l'obligation d'être titulaire de l'ACACED pour la totalité des professionnels des animaux domestiques sans exception aucune.