Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les actions que le Gouvernement met en place en faveur de l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne. Suite à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », la Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Le 19 février 2025, la Commission a encore confirmé son engagement en ce sens dans sa vision pour l'agriculture et l'alimentation. Pourtant, elle n'a toujours pas présenté de proposition législative concrète sur l'interdiction des cages, contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire avant la fin de l'année 2023. Face à cette absence d'avancée concrète, plusieurs États membres ont pris les devants pour soutenir cette interdiction. Lors de la réunion du Conseil AGRIPECHE des 9 et 10 décembre 2024, l'Allemagne, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont demandé à la Commission de respecter son engagement à proposer l'interdiction de l'élevage en cage. De plus, certains pays ont déjà tourné la page des cages : les cages pour l'élevage de poules pondeuses sont interdites en Autriche et au Luxembourg, tandis que l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie ont prévu une interdiction respectivement en 2025, 2027 et 2030. La France est en avance en matière d'élevage hors-cage de poules pondeuses avec 27 % de poules élevées en cage contre 39 % pour la moyenne européenne. La filière française vise à réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Une interdiction au niveau européen permettrait d'assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents États membres. Par ailleurs, cette interdiction bénéficie d'un large soutien de l'opinion publique, sensible au bien-être animal : selon le baromètre Ifop « Les Français et le bien-être des animaux », publié le 6 février dernier, 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande si la France va s'associer aux États membres qui demandent officiellement à la Commission européenne de proposer l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne et d'assurer des mesures d'accompagnement à la transition.