Question de : Mme Tiffany Joncour
Rhône (13^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la révision rétroactive des tarifs d'achat de l'électricité produite localement par les installations de taille intermédiaire, notamment celles portées par les collectivités territoriales. L'arrêté du 26 février 2025 prévoit une réduction rétroactive des tarifs d'achat pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, avec une application dès le 1er février 2025. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les collectivités concernées, fragilise gravement la viabilité économique de projets engagés en toute connaissance dans le cadre d'un dispositif contractuel initialement garanti par l'État. Ces projets, portés en grande partie par les communes, visent à renforcer la souveraineté énergétique locale et à assurer une maîtrise de la production au bénéfice direct des habitants et des acteurs économiques locaux. En introduisant une instabilité réglementaire majeure, cette révision affaiblit durablement la connaissance indispensable à l'investissement local et compromet la capacité des territoires à s'organiser face aux enjeux énergétiques. Elle lui demande donc de préciser les dispositifs envisagés pour garantir la sécurité juridique et économique des projets en cours. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, condition indispensable pour permettre aux collectivités de continuer à investir dans le développement d'une production locale d'énergie, levier stratégique pour la souveraineté énergétique nationale.