Conséquences de la révision rétroactive des tarifs d'achat d'électricité
Question de :
Mme Tiffany Joncour
Rhône (13e circonscription) - Rassemblement National
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la révision rétroactive des tarifs d'achat de l'électricité produite localement par les installations de taille intermédiaire, notamment celles portées par les collectivités territoriales. L'arrêté du 26 février 2025 prévoit une réduction rétroactive des tarifs d'achat pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, avec une application dès le 1er février 2025. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les collectivités concernées, fragilise gravement la viabilité économique de projets engagés en toute connaissance dans le cadre d'un dispositif contractuel initialement garanti par l'État. Ces projets, portés en grande partie par les communes, visent à renforcer la souveraineté énergétique locale et à assurer une maîtrise de la production au bénéfice direct des habitants et des acteurs économiques locaux. En introduisant une instabilité réglementaire majeure, cette révision affaiblit durablement la connaissance indispensable à l'investissement local et compromet la capacité des territoires à s'organiser face aux enjeux énergétiques. Elle lui demande donc de préciser les dispositifs envisagés pour garantir la sécurité juridique et économique des projets en cours. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, condition indispensable pour permettre aux collectivités de continuer à investir dans le développement d'une production locale d'énergie, levier stratégique pour la souveraineté énergétique nationale.
Réponse publiée le 26 août 2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire (arrêté "S21") ayant permis à de nombreuses installations d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, qui conduit à engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien et pour maîtriser la dépense publique. A la suite d'une consultation de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025 pour une entrée en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande forte de la filière. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié en septembre 2025. Les caractéristiques de cet appel d'offres simplifié ont été discutées avec la filière. Cet appel d'offres sera prochainement réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient, ce qui bénéficiera notamment aux usines françaises. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour accompagner les acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.
Auteur : Mme Tiffany Joncour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 18 mars 2025
Réponse publiée le 26 août 2025