Nouvelle TVA sur les chaudières THPE
Question de :
M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4e circonscription) - UDR
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) prévue dans la loi de finances pour 2025. La hausse de 14.5 % de la TVA inquiète les professionnels du bâtiment. Elle fait craindre aux entreprises et aux consommateurs une augmentation conséquente de la facture. Dans un secteur touché de plein fouet par la crise économique actuelle, cette décision risque de contribuer au retour du travail dissimulé. D'autre part, la hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique est interprétée comme un mauvais signal vis-à-vis des équipements les plus performants et donc les moins polluants. Le chauffage au gaz permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une énergie moins émettrice de CO2 et qui favorise l'économie circulaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du chauffage et du bâtiment.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. En conformité avec cette directive, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En outre, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile réalisées à compter du 1er mars 2025 restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas d'engager une concertation avec les professionnels du secteur du chauffage et du bâtiment sur cette problématique.
Auteur : M. Éric Michoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 18 mars 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025