Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du projet de refonte des tarifications des installations de 500 kilowatts-crête sur toiture, notamment pour les exploitations agricoles. En effet, depuis octobre 2021, tout projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment de 500 kWc ou moins peuvent obtenir un tarif d'achat (pour une pleine production ou un surplus d'autoconsommation) en passant par un guichet ouvert. Ce dispositif, particulièrement attractif pour ses utilisateurs, a été plébiscité par de nombreuses entreprises et exploitations agricoles. Il aurait permis à la fois de moderniser les exploitations tout en finançant les nouveaux bâtiments. Il s'agirait du segment le plus dynamique en matière d'électricité renouvelable. Or pour des raisons budgétaires, le Gouvernement aurait annoncé le 12 février 2025 un projet d'arrêté revenant sur le guichet ouvert pour les projets de moins de 500 kWc, dans la perspective de la refonte complète de la tarification des installations. Cet arrêté prévoirait de changer la tranche 0-9 kWc, occupée par l'autoconsommation résidentielle, en divisant par deux le niveau de la prime à cette pratique et en abaissant significativement le tarif d'achat de l'éventuel surplus de l'électricité produite. Pour les installations de 100 à 500 kWc, il acterait une déduction rétroactive du tarif d'achat à compter du 1er février 2025, en intégrant une modulation à la baisse pour les mois suivants. L'arrêté prévoit enfin que toutes ces installations photovoltaïques sur toitures devront justifier d'un approvisionnement en modules sortis d'usines européennes. En ce sens, la publication de cet arrêté aurait un véritable impact sur les installations de 100 à 500 kWc. Une telle mesure pourrait freiner l'installation de projets photovoltaïques sur toitures, pour les exploitations agricoles et les entreprises alors que le besoin de souveraineté énergétique n'a jamais été aussi grand. Selon les professionnels de ces secteurs, cette décision pourrait impacter durablement les exploitants, qui comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer leurs bâtiments. Il semble également que cet arrêté remette en cause les projets déjà engagés et pouvant fragiliser la pérennité économique et la modernisation des exploitations. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour revenir sur cette mesure risquant d'impacter fortement le développement des installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments d'entreprises et exploitants agricoles.