Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le sujet de la remise en cause du tarif de rachat bonifié (S21) pour le photovoltaïque agricole, dont la diminution annoncée de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh menacerait la rentabilité de nombreux projets d'installations sur toitures agricoles. En 2024, le développement du photovoltaïque dans le secteur agricole a connu une progression significative, avec un doublement des installations par rapport aux prévisions, illustrant ainsi l'engagement des agriculteurs en faveur de la transition énergétique et de la diversification de leurs revenus. En effet, au-delà de participer à la transition énergétique cela permet aux agriculteurs de stabiliser le revenu de leur exploitation sur le long terme soit dans le cadre de l'autoconsommation, soit dans le cadre de l'injection totale, afin de compenser les revenus perdus notamment pendant des périodes climatiques compliquées. Or cette baisse tarifaire, assortie d'un ajustement trimestriel et de l'obligation de recourir aux appels d'offres à compter de la mi-2026, risque de rendre non viables les projets d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, entraînant un gel des investissements pour une durée estimée entre dix et quinze mois. Pour rappel, les exploitations agricoles portent aujourd'hui 80 % des projets photovoltaïques en toiture, générant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. Les agriculteurs engagés dans cette démarche ne remettent pas en cause le besoin d'une révision de la politique de développement des panneaux photovoltaïques, mais dénoncent une instabilité et une décision prise sans concertation, moins d'un an après la signature entre les acteurs du secteur et l'État d'un « pacte solaire » pour soutenir le déploiement et l'industrialisation photovoltaïque en France. Alors que le Gouvernement réaffirme sa volonté de soutenir le développement des énergies renouvelables tout en préservant la souveraineté alimentaire, cette décision semble contradictoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette décision et entamer une concertation avec les représentants du monde agricole afin d'élaborer une solution équilibrée, garantissant la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles sans perdre de vue les objectifs climatiques et énergétiques de la France.