Question de : M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance. Des témoignages et études indiquent qu'une proportion significative des placements d'enfants n'est pas toujours justifiée, contribuant à des effets néfastes pour les enfants et leurs familles. Les dysfonctionnements observés ne résultent pas d'un manque de moyens financiers, mais d'une répartition inadéquate des ressources et d'une gestion inefficiente des décisions de placement et de leur suivi qui pourrait être amélioré. Il est donc important de réfléchir à des réformes pour mieux protéger les droits des enfants, conformément aux articles 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil. La formation des juges pour enfants et l'amélioration des méthodes de suivi des enfants placés sont des éléments essentiels. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour établir un contrôle renforcé des rapports servant à motiver ces placements et intégrer l'expertise des acteurs de terrain dans la révision des pratiques actuelles.