Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », de nombreuses familles se retrouvent privées de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Cette loi a remplacé le régime déclaratif utilisé au préalable par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale et qui ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. À titre d'exemple, avec le régime déclaratif, un enfant en souffrance à l'école pouvait en être retiré et être orienté immédiatement, par simple déclaration, vers un modèle d'instruction plus adapté à ses besoins. Il faut désormais avoir l'aval du chef d'établissement ou attendre des diagnostics médicaux qui peuvent prendre du temps, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des enfants. Combattre le séparatisme est évidemment nécessaire, mais l'application de cette loi, en matière d'IEF, pose néanmoins question. Elle reste ainsi incomprise par la plupart des familles choisissant l'instruction en famille près de quatre ans après son adoption. Dans la circonscription drômoise de Mme la députée, de nombreuses familles sont très préoccupées par une situation qu'elles trouvent de plus en plus difficile à gérer et du climat de méfiance qui s'impose. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle garantit l'accès à l'instruction en famille dès lors que les dossiers sont complets ; fait respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction, notamment dans les territoires ruraux où la mobilité peut faire défaut et, la fermeture de classes aidant, de nombreux foyers recourent à l'IEF ; et agit pour une transparence du système d'autorisation.